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Mais pas que…

Gestion des impayés : la CNIL publie un nouveau référentiel

 

La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, un nouveau référentiel afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leur activité de gestion de leurs impayés.

Le référentiel adopté par la CNIL sont des outils qui permettent à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S’ils n’ont pas de caractère obligatoire (les organismes peuvent s’en écarter de leurs préconisations sous réserve de pouvoir justifier leurs choix), ils permettent toutefois d’offrir de la sécurité juridique aux organismes qui les suivent.

 

Le référentiel « gestion des impayés »

 

L’encadrement des traitements courants en matière de gestion des impayés

Ce référentiel encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion des impayés avérés (ceux pour lesquels il n’existe aucun doute) et les créances pécuniaires. À ce titre, le référentiel fournit un cadre aux traitements ayant pour objectif de recenser des impayés et d’identifier les personnes qui en sont à l’origine afin de pouvoir exclure ces dernières de toute transaction à venir.

 

Les traitements exclus du référentiel

 

Compte tenu de la nature particulière de leurs activités, ce référentiel ne s’applique pas, notamment :

– aux traitements mis en œuvre par les organismes de gestion et de recouvrement de créances ;

– par les organismes d’enquête civile ;

– ainsi que les établissements bancaires ou assimilés et les entreprises d’assurance.

– il n’encadre pas non plus les traitements de détection des impayés incluant une évaluation (« scoring »), l’enrichissement du traitement à partir d’informations collectées par ou auprès de tiers, ou encore le partage ou la mutualisation du fichier recensant les personnes en situation d’impayé avec des tiers.

 

Des garanties spécifiques à la gestion des impayés

 

Les traitements encadrés par le référentiel « gestion des impayés » peuvent avoir pour conséquence de priver une personne du bénéfice d’une prestation, ce qui implique la mise en œuvre de garanties particulières, telles que :

une information renforcée des personnes concernées, en plusieurs étapes (au moment de la conclusion du contrat, lorsque l’impayé survient ainsi qu’au moment de l’inscription sur la liste d’exclusion) ;

une durée limitée de conservation des données relatives à la personne concernée, c’est-à-dire un délai de suppression de 48 h maximum après le constat de régularisation et de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé, dans le cas où il n’y a pas de régularisation